Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tribunal Judiciaire de Béthune H/F - 62

Description du poste
Aide à la décision notamment:
Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction notamment:
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Plus spécifiquement au pénal:
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...)
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures, y compris à la permanence.
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel; etc.)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions)
Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS)
Aide à l'élaboration de projets de juridiction
Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques)
Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance)
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis)
Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.