Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - 62

Au sein de la chambre, les vérificateurs et vérificatrices contribuent principalement au contrôle des collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, d'établissements publics de santé, d'entreprises publiques locales ou d'organismes subventionnés.Les thématiques abordées portent sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines, commande publique, ...).

Sous l'autorité d'un ou d'une magistrat, les vérificateurs et vérificatrices contribuent principalement aux travaux suivants:

- Contrôle des comptes et de la gestion : participer à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux, et des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence des chambres régionales des comptes. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. Participer au travail d'instruction et à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Ils peuvent assister aux délibérés sans voix délibérative sur les travaux le concernant.

- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, procéder à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes.
- Évaluation des politiques publiques : participer aux travaux d'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d'évaluation doit être notifié dans le délai maximal d'un an.
- Contrôle des actes budgétaires : concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Notamment par l'étude des documents budgétaires, participer à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.

Les investigations se font sur pièces, le plus souvent dématérialisées, et sur place, au sein de l'organisme contrôlé.

Des institutions en profonde mutation

Les juridictions financières s'inscrivent actuellement dans un vaste projet de transformation, dénommé «JF2025», comprenant 12 orientations stratégiques déclinées au service de trois ambitions :
- être davantage au service des citoyens grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles;
- exercer des métiers confortés et modernisés à travers de nouvelles missions;
- adopter un fonctionnement plus souple et plus intégré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.